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Actualités
11/01/2018

Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon un régime réel d'imposition, qui ont acquis, du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 (composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole), ont déduit de leur résultat imposable 40 % du prix d’achat du véhicule (hors frais financiers) si ce véhicule est affecté à leur activité.

Cette déduction fiscale exceptionnelle de 40 % est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du véhicule (en principe 5 ans).

En pratique, bénéficie de ce suramortissement exceptionnel, quel que soit leur usage (camion, bus, autocar, camionnettes, etc.), les véhicules dont :

- la source d'énergie mentionnée sur leur certificat d'immatriculation est répertoriée sous l'abréviation « GN » pour des véhicules fonctionnant au GNV, GNL bioGNV ou bioGNL ou « ET » pour les seuls véhicules de la catégorie ET fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;

- et la masse en charge maximale admise en service mentionnée sur ce même certificat d'immatriculation (rubrique F2) est supérieure ou égale à 3 500 kg.

À savoir : l'entreprise qui a pris en location ce véhicule poids lourd neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu du 1er janvier 2016 et au 31 décembre 2017, pouvait également déduire 40 % du prix d’achat du véhicule au moment de la signature du contrat. Cette déduction était répartie sur 12 mois à compter de la mise en service du bien.

Pour les entreprises relevant de l’IR, cette déduction fiscale exceptionnelle s’est appliquée aux résultats imposables au titre de 2016 et 2017.

Pour les entreprises soumises à l’IS, la déduction fiscale exceptionnelle a été pratiquée pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016.

Prolongation jusque fin 2019

Le bénéfice cet amortissement supplémentaire de 40 % est prolongé pendant 2 ans. Il s’applique donc aux véhicules dont le PTAC est d’au moins 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole acquis depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Si l'entreprise prend en location ce véhicule poids lourd neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA), conclu à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, elle peut déduire 40 % du prix d’achat du véhicule au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie désormais sur la durée normale d’utilisation du véhicule .

Pour les entreprises relevant de l’IR, ce suramortissement exceptionnel s’applique aux résultats imposables au titre de 2018 et 2019.

Pour les entreprises soumises à l’IS, ce suramortissement exceptionnel est pratiqué sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

  

Source : loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 21, JO du 31

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