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Actualités
04/01/2018

Saisie des rémunérations

Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction de l’inflation (plus spécifiquement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé).

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié.  L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé à 545,48 € depuis le 1er septembre 2017 en métropole et dans les Dom (et 272,74 € à Mayotte) (décrets nos 2017-739 et 2017-742 du 4 mai 2017 , JO du 5).

Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2018 (1) en Métropole et DOM (hors Mayotte)

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)

Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)

Part saisissable

Montant mensuel saisissable maximal (en cumul)

Jusqu’à 3 760 €

Jusqu’à 313,33 €

1/20

15,67 €

Au-delà de 3 760 € et jusqu’à 7 340 €

Au-delà de 313,33 € et jusqu’à 611,67 €

1/10

45,50 €

Au-delà de 7 340 € et jusqu’à 10 940 €

Au-delà de 611,67 € et jusqu’à 911,67 €

1/5

105,50 €

Au-delà de 10 940 € et jusqu’à 14 530 €

Au-delà de 911,67 € et jusqu’à 1 210,83 €

1/4

180,29 €

Au-delà de 14 530 € et jusqu’à 18 110 €

Au-delà de 1 210,83 € et jusqu’à 1 509,17 €

1/3

279,74 €

Au-delà de 18 110 € et jusqu’à 21 760 €

Au-delà de 1 509,17 € et jusqu’à 1 813,33 €

2/3

482,51 €

Au-delà de 21 760 €

Au-delà de 1 813,33 €

En totalité

482,51 € + totalité du salaire mensuel au-delà de 1 813,33 €

(1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 545,48 € par mois depuis le 1er septembre 2017 (décret 2017-739 du 4 mai 2017 , JO du 5) (c. trav. art. R. 3252-5).

(2) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 440 € (soit 120 € par mois) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (c. trav. art. R. 3252-5).

  

Source : décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017, JO du 31 ; c. trav. art. L. 3252-2 et R. 3252-2

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