Votre espace Valider
Se souvenir de moi
Mot de passe oublié?
Actualités Filtrer par thème :
  • Activité
  • Orientations
  • Interlocuteurs
  • Préoccupations
Tout désélectionner
08/12/2017Déclaration d’accidents du travailEn cas d’accident du travail d’un de vos salariés, Indiquez bien dans votre déclaration d’accident du travail le SIRET de l’établissement auquel est attaché le salarié et le SIRET de l’établissement ou s’est produit l’accident s’il est différent
08/12/2017Résolution judiciaire d’un contrat de licence et distribution d’un logicielEn cas de manquements suffisamment graves à son obligation de délivrance d’un progiciel en état de fonctionnement, l’éditeur s’expose à la résolution judiciaire du contrat de licence et de distribution
08/12/2017Plus-values de cession de titres de sociétéVous devez présenter une réclamation fiscale jusqu’au 31 décembre 2017 si vous entendez bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur des compléments de prix perçus en 2014 au titre de plus-values de cession de titres de société réalisées avant 2013
07/12/2017Protection des données personnelles : mise en conformité avec la règlementation européenneLa CNIL met en garde les entreprises contre l’envoi de messages frauduleux !
07/12/2017Gel du taux du Livret A pendant 2 ansLe taux du livret A à 0,75 % ne sera pas modifié jusqu’au 31 janvier 2020
07/12/2017Taux d’accidents du travail et maladies professionnelles - AT-MPEn 2018, vous recevrez par avance votre taux d’AT-MP par un courriel du site de la Déclaration sociale nominative, DSN-info
06/12/2017Nouvelle aide à la rénovation des logements des propriétairesSi vous êtes un artisan ou une entreprise du bâtiment, sachez que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) lance, dès 2018, une nouvelle aide à la rénovation énergétique de leurs logements par les propriétaires occupants ayant de modestes revenus
06/12/2017Stagiaires en entrepriseVous accueillez des stagiaires étudiants dans votre entreprise au cours de l’année, notamment en début d’année. Depuis le 4 décembre 2017, certaines modalités de dispense de leur formation pédagogique par leurs établissements universitaires ont été précisées
05/12/2017C’est la fin effective du contrat de générationSi vous avez conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017 et déposé votre demande d’aide dans les 3 mois à partir du 1er jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune
05/12/2017Rémunération excessive d’un dirigeant de SASLorsque l’administration rectifie le résultat imposable à l’IS d’une société sur la base d’une comparaison de ses données à celles d’autres sociétés, il faut que cet échantillonnage d’entreprises soit pertinent. Sinon, la rectification fiscale est annulée
04/12/2017Redressement judiciaire d’une EARLUne entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire peut bénéficier d’un plan de redressement dont la durée est limitée à 10 ans
04/12/2017Refus du droit à déduction de TVA sur une factureL’administration fiscale qui refuse la déduction de la TVA mentionnée sur une facture doit établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer
01/12/2017Exploitation d’un camping municipalVous exploitez un camping municipal dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une commune. Pouvez-vous vous prévaloir de la propriété d’un fonds de commerce de camping ?
01/12/2017Retrait du permis de conduire d’un salariéÀ quelles conditions pouvez-vous licencier un salarié qui est privé de son permis de conduire et ne peut plus exercer temporairement ses fonctions ?
01/12/2017Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)Si vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre, réglez votre dernier acompte d’IS pour le 15 décembre 2017
30/11/2017Responsabilité d’un dirigeant socialLe dirigeant d’une société qui a poursuivi l’exercice de l’activité déficitaire pendant plus d’un an ayant contribué à aggraver le passif de la société a commis une faute de gestion engageant sa responsabilité pour insuffisance d’actif
30/11/2017CDD d’usageUn CDD non conclu par écrit ne peut pas être un CDD d’usage : l’indemnité de précarité est due au salarié en fin de CDD
30/11/2017Prêt de main-d’œuvre aux TPE et PMELes charges de personnel dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif d’une grande entreprise à une TPE ou PME seraient déductibles même si la refacturation des coûts de la mise à disposition de salariés n’est que partielle
29/11/2017Dirigeant de société titulaire d’un contrat de travailUn dirigeant de fait qui prétend être titulaire d’un contrat de travail doit fournir la preuve de ses fonctions techniques, distinctes de son mandat social, exercées dans un lien de subordination l'égard de la société
29/11/2017Bail commercial : défaut d’entretien des locaux par le bailleurSi le bailleur n’entretient pas les locaux en état de servir à l'usage pour lequel ils sont loués, alors il doit en supporter les conséquences dommageables
 1 2 3 4 5  ...