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22/06/2017Le directeur général d'une Selas d'avocats n'a pas à payer de cotisations socialesLa Caisse nationale des barreaux français ne peut pas recouvrer de cotisations sociales auprès du directeur général d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée d'avocats car celui-ci relève du régime général de sécurité sociale.
22/06/2017Surcroît d’activité : dans quels cas recourir au CDD ?Lorsque l’entreprise connaît une augmentation de son activité qu’elle sait temporaire, elle peut souhaiter recourir au contrat à durée déterminée. La loi l’y autorise dans quatre hypothèses.
20/06/2017Pas de majoration de 25% pour les jetons de présence des membres de conseils de surveillance de SCAL’administration admet de ne pas appliquer la majoration de 25% des revenus, prévue pour les non-adhérents d’organismes agréés, aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions.
19/06/2017La présentation du bulletin de paie est aménagéeUn décret du 9 mai 2017 précise qu'il n'est pas obligatoire de mentionner sur le bulletin de paie le taux des cotisations patronales. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018.
19/06/2017Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénalesUn magasin distinct de l'établissement principal d'un commerçant, même ouvert pour quelques mois, est un établissement secondaire qu'il faut déclarer au registre du commerce et des sociétés sous peine d'être poursuivi pour travail dissimulé si des salariés y travaillent.
16/06/2017Le report du prélèvement à la source impacte l'imposition des revenus 2017 et 2018L'annonce officielle du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 nécessite d'examiner les effets concrets de cette décision sur les impositions qui seront finalement dues par les contribuables.
16/06/2017Fournir des renseignements inexacts à l’inspection du travail est condamnableEst constitutif du délit d’obstacle au contrôle de l’inspecteur du travail, sans porter atteinte au droit à ne pas s'auto-incriminer de l'employeur, le fait pour celui-ci de ne pas présenter les documents demandés ou de fournir des informations inexactes.
15/06/2017Condamnation d'un dirigeant à combler tout le passif social : illustrationLe dirigeant de fait, qui a sciemment appauvri l'entreprise dans un intérêt personnel, peut être condamné à supporter seul l'intégralité du passif social et il ne peut pas agir en garantie contre un autre dirigeant.
15/06/2017Annulation d'un cautionnement donné par une société sans l'autorisation des associésLorsqu'une clause d'un prêt garanti par le cautionnement d'une société prévoit que celle-ci doit transmettre à la banque la délibération des associés autorisant l'engagement, cette autorisation conditionne la validité du cautionnement.
14/06/2017Consultation des associés de SAS sur les comptes annuels : aménagements statutairesPour la CNCC, les statuts de société par actions simplifiée peuvent prévoir, outre un délai de consultation des associés sur les comptes annuels, la prolongation judiciaire de celui-ci, aucun texte ne l’interdisant.
13/06/2017L'actionnaire qui participe au conseil de surveillance d'une société n'est pas dirigeant de faitLes sociétés actionnaires d'une SA qui ont participé aux réunions du conseil de surveillance, investi par les statuts du pouvoir d'autoriser certaines opérations, ne se sont pas immiscées dans la gestion de la SA et n'en sont pas dirigeantes de fait.
12/06/2017L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarderLa demande d'immatriculation d'une société au registre du commerce présentée 20 ans après la signature des statuts a été rejetée.
09/06/2017Chantiers du BTP : la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal est renforcéeLes modalités d’application des mesures issues de la loi Travail visant à lutter contre le détachement frauduleux et le travail illégal dans le BTP viennent d'être fixées par décret, les nouvelles mesures entrant en vigueur le 1er juillet 2017.
07/06/2017Pas de réexamen annuel des conventions déjà autorisées si elles ne sont plus « réglementées »Une convention conclue par une SA qui a été soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées et qui est sortie du champ d’application de cette procédure par la suite n’a pas à être examinée annuellement par le conseil, même si son exécution se poursuit.
07/06/2017Le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement confirméDe prochaines mesures législatives et réglementaires mettront en oeuvre le report au 1er janvier 2019. Les dispositifs relatifs à l'année de transition (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, notamment) seront également reportés d'un an.
02/06/2017Une ordonnance de la loi Sapin 2 facilite la prise de décision et la participation des associésL’une des ordonnances prévues par la loi Sapin 2 aménage les conditions de tenue des assemblées générales de SARL, de SA et de SCA, simplifie les modalités d’adoption d’une clause d'agrément dans les SAS et le contrôle des conventions réglementées dans les Sasu.
02/06/2017Le décompte des effectifs sécurité sociale harmonisé au 1-1-2018A partir du 1er janvier 2018, le décompte des effectifs est harmonisé pour le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ainsi que pour la participation construction.
02/06/2017L’échéance des DSN « annule et remplace » est avancéeLa sécurisation des DSN « annule et remplace » impose que leur date limite de dépôt soit fixée à la veille de l’échéance des DSN initiales.
02/06/2017Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié : deux organismes sont accréditésLes assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse devront, à compter du 1-1-2018, utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. Deux organismes sont accrédités pour la certification.
31/05/2017Les décrets permettant la création des « sociétés pluri-professionnelles d’exercice » sont parusPas moins de huit décrets organisent les conditions de création et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d’exercice, qui permettent à des praticiens de différentes professions du droit et du chiffre de s’y grouper pour proposer leurs services à la clientèle.
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