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28/07/2017Une absence injustifiée après un arrêt maladie peut constituer une faute graveSi le salarié, après avoir repris le travail une demi-journée à l'issue d'un arrêt maladie, ne se présente plus à son poste de travail et ne répond pas aux demandes de justificatifs de son absence, l'employeur n'est pas tenu d'organiser la visite de reprise et peut envisager un licenciement.
27/07/2017Le document de référence des sociétés cotées pourra être déposé au greffe à la place des comptesA compter du 1er avril 2018, les sociétés cotées sur Euronext ou Euronext Growth pourront déposer au greffe leur document de référence à la place de leurs comptes et des divers rapports qui les accompagnent.
26/07/2017Le service de télécorrection de la déclaration des revenus de 2016 ouvre dans les prochains joursComme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2016 peuvent modifier cette déclaration, via le service de télécorrection proposé par l’administration du 1er août au 19 décembre 2017.
25/07/2017Comptabilités informatisées : précisions sur la mise en œuvre des traitements informatiquesL'administration a commenté les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2016 à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées. Quelques précisions pratiques méritent d'être relevées.
25/07/2017Vidéosurveillance : l’employeur peut être sanctionné pour non-réponse aux observations de la CnilFaisant usage de son pouvoir de sanction, la Cnil a infligé une sanction pécuniaire de 1 000 € à une société pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance et défaut persistant de réponse à ses courriers et à sa mise en demeure.
24/07/2017Trajets en TGV et exonération de plus-value de la résidence principale : le fisc en embuscade !Le logement ne constitue pas la résidence principale du vendeur et ne peut pas être exonéré s'il est loué. Peu importe que le vendeur y séjourne durant les périodes où il est vacant dès lors que ses billets de TGV montrent qu'il n'y a passé que 96 jours sur 241 jours.
21/07/2017Le professionnel libéral associé d’une SCP est éligible à la procédure de surendettementLorsqu'il exerce au sein d’une SCP, le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.
19/07/2017Gare à la date de déménagement pour être exonéré de plus-value sur sa résidence principale !Pour être exonéré, le logement doit constituer la résidence habituelle du vendeur au jour de la vente. L'exonération s'applique même lorsque le logement est vacant si la vente intervient dans un délai normal... mais attention à ne pas trop anticiper la date du déménagement.
18/07/2017Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunérationLa rémunération du gérant de SARL étant due tant qu'aucune décision des associés la supprimant n'est intervenue, il doit continuer à la percevoir même s'il est absent pour maladie
13/07/2017Votes sur les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées (say on pay) : précisions de l’AnsaPour l’Ansa, une indemnité de départ peut être versée aux dirigeants d'une SA cotée dès la vérification par le conseil d'administration des conditions de performance auxquelles elle est subordonnée, sans être ensuite approuvée par l'assemblée dans le cadre du vote ex post.
13/07/2017Pas de majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociauxCertains revenus réputés distribués sont soumis à l’impôt sur le revenu sur une base majorée de 25 %. Le Conseil constitutionnel vient de juger que les prélèvements sociaux calculés sur ces revenus ne doivent pas tenir compte de cette majoration.
12/07/2017CDD : la mention du motif doit être préciseLa Cour de cassation rappelle l’importance de la rédaction des contrats à durée déterminée.
12/07/2017Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salairesLe Conseil d’Etat juge que les rémunérations versées aux membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires, quand bien même ces mandataires sociaux ne sont pas expressément visés à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale.
11/07/2017L’indemnité de départ à la retraite d’un salarié est exclue de l’assiette du CIRLe tribunal administratif de Montreuil juge que les indemnités de départ à la retraite ne sont pas des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche.
10/07/2017Un CDI conclu après un CDD peut prévoir une autre rémunération, même si le CDD est requalifiéLa requalification d’un contrat à durée déterminée ne rend pas nulle la clause du contrat à durée indéterminée, conclu ultérieurement, fixant une nouvelle rémunération. Ce nouvel accord doit donc s'appliquer, sauf si le consentement du salarié a été vicié.
06/07/2017Prise des congés payés 2017 : l'essentiel en 15 questionsAu 1er juin 2017, le salarié a acquis ses congés payés pour 2017. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise de ces congés, leur décompte et leur rémunération. Les situations particulières (report de congés, conséquences de la période d'essai ou d'une mise à pied etc.) seront abordées dans un prochain article.
05/07/2017Le taux de la cotisation AGS baisse à 0,15 % au 1er juillet 2017Contactée par nos soins, l’AGS nous a indiqué que son conseil d’administration, qui s’est tenu le 29 juin 2017, a décidé de baisser le taux de la cotisation AGS de 0,20 % à 0,15 % au 1er juillet 2017.
04/07/2017Nouvelle illustration d’un cautionnement disproportionné lors de sa conclusionLa caution peut prouver que son engagement était disproportionné à sa situation patrimoniale lorsqu'elle l'a consenti en se fondant sur les informations qu'elle a alors fournies au créancier, peu important que ces informations concernent sa situation à une date bien antérieure à celle du cautionnement.
03/07/2017La démission d'un dirigeant est définitive, même donnée pendant une assemblée ensuite annuléeLa démission remise par le gérant d'une SARL au cours d'une assemblée générale annulée judiciairement n'est pas nulle car elle constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société.
03/07/2017L’indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié peut être exonéréePar une décision inédite, le Conseil d’Etat tranche par l’affirmative la question de savoir si un salarié également mandataire social peut bénéficier de l’exonération de l’indemnité pour licenciement abusif dès lors que celle-ci est liée à la rupture de son contrat de travail.
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