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19/09/2018Calcul des effectifs salariésLes salariés bénéficiaires d’un contrat initiative-emploi ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi seront pris en compte dans le calcul des effectifs salariés pour la mise en place des institutions représentatives du personnel à compter de 2019
19/09/2018Condition d’utilisation d’un véhicule de fonctionLe licenciement pour faute d’un salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer du covoiturage sur une plate-forme collaborative sur Internet a été jugé justifié
18/09/2018Paiement d’un compte courant d’associé débiteurQuel est le point de départ de la prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur ?
18/09/2018Cotisation minimum de CFELe barème de la base minimum de la CFE a été actualisé pour 2018 par l’administration
17/09/2018Déclaration en DSN des VRP multicarteLa DSN intégrera les données concernant les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage dues au titre des rémunérations versés aux salariés VRP multicarte à compter de 2019
17/09/2018Taux réduit de TVALe Gouvernement a informé qu’il n’envisageait pas de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique et qu’il n’étendrait pas le taux réduit de TVA à toutes les matières grasses. Explications.
14/09/2018Déclaration du taux AT/MP en DSNLa déclaration du taux d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) va s’effectuer via la DSN
14/09/2018Exploitants agricolesLes bâtiments des exploitants agricoles sur lesquels sont installés des panneaux photovoltaïques sont-ils exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
13/09/2018Limitation de la durée des contrôles effectués par l’administrationLa durée cumulées des contrôles administratifs seront limités à 9 mois sur une période 3 ans pour certaines entreprises situées dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes
13/09/2018Formation des salariésL’exclusion d’un salarié d’un programme de formation parce qu’il ne répond pas aux critères requis pour poursuivre cette formation jusqu’à son terme n’est pas une sanction
13/09/2018Exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRRLes professionnels de santé installés en cabinet dans une commune en ZRR qui intègrent une maison de santé pluridisciplinaire localisée dans la même commune, peuvent-ils continuer à bénéficier de l’exonération d'impôt sur les bénéfices ?
12/09/2018Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires ou de recettes d’au plus 5 000 €, elle est exonérée de cotisation minimum de CFE à partir du 1er janvier 2019
11/09/2018PAS et entreprises en difficultéUne entreprise en difficulté doit-elle effectuer le prélèvement à la source sur les rémunérations de ses salariés ?
11/09/2018Acompte d’IS pour le 17 septembre 2018Si votre société est soumise à l’IS, elle doit verser pour le 17 septembre 2018 au plus tard un acompte d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’exercice en cours
10/09/2018Contrôle Urssaf : nouvelle sanction administrative, l’avertissementLorsque l’employeur ne respecte pas certaines dispositions de la réglementation du travail, la Direccte peut lui adresser un avertissement plutôt que de lui infliger une amende administrative
10/09/2018Rémunération des comptes courants d’associésTaux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 3e trimestre 2018 mis à jour par l’administration fiscale
10/09/2018PAS : du changement pour la prise en compte de certains crédits et réductions d’impôtAvec la mise en place du PAS au 1er janvier 2019, aurez-vous droit aux crédits et réductions d’impôts pour vos dépenses effectuées en 2018 ?
07/09/2018Visite médicale du salariéSi le salarié, qui n’a pas bénéficié de visite d’information et de prévention lors de son embauche, n’a pas subi de préjudice, il n’a pas droit à une indemnisation
07/09/2018Régularisation de la déclaration des commissions, courtages et honorairesLa loi pour un État au service d’une société de confiance permet la régularisation des déclarations des commissions, courtages et honoraires des 3 années précédentes.
06/09/2018Un droit à régularisation en cas d’erreurLa loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises. Il s’agit d’un droit de régulariser une erreur matérielle commise lors de l’application d’une règle ou en cas de renseignement sur sa situation
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