Votre espace Valider
Se souvenir de moi
Mot de passe oublié?
Actualités Filtrer par thème :
  • Activité
  • Orientations
  • Interlocuteurs
  • Préoccupations
Tout désélectionner
20/09/2017Le Cice serait transformé en allègement de cotisations patronales en 2019Le Premier ministre a annoncé la baisse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et de l’emploi (Cice) de 7 % à 6 % en 2018, sa suppression et son remplacement en 2019 par un allègement de cotisations patronales.
19/09/2017Contributions chômage : rappel de tous les changements au 1-10-2017Augmentation générale de la cotisation patronale chômage, suppression de la surtaxation des CDD pour accroissement d’activité et de l’exonération pour embauche d’un jeune… L’Unedic fait le point sur tout ce qui change au 1-10-2017.
18/09/2017Une convention de garantie de passif interprétée en faveur du cédant des parts socialesUne clause de garantie de passif impose à l'acquéreur des parts sociales d'informer le cédant de tout passif nouveau ; une autre impose cette information en l'assortissant d'un délai et d'une sanction. Cette dernière, spéciale par rapport à la première, doit s'appliquer.
18/09/2017La fraction insaisissable du salaire est portée à 545,48 €Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er septembre, la fraction absolument insaisissable du salaire l'est en conséquence également.
14/09/2017Le ministre des comptes publics précise les seuils d'exonération de la taxe d'habitationLe plafond d’exonération de taxe d'habitation s'établirait à 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 43 000 € pour un couple sans enfant. Pour les ménages concernés, l'exonération serait totale à partir de 2020.
14/09/2017La croissance externe d'une jeune PME ne prive pas de l'abattement renforcéLe contribuable cédant des titres d’une PME peut bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession même si l’entreprise concernée a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.
13/09/2017Barème des indemnités pour licenciement abusif : ce que prévoient les ordonnancesLe barème des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est l'une des mesures phares que le Gouvernement projette d'instaurer par ordonnance. Retour sur le dispositif envisagé.
12/09/2017Révocation d’un directeur général de SAS justifiée par un motif grave : illustrationLa révocation du directeur général d'une société par actions simplifiée est justifiée par un motif grave, ce dirigeant ayant commis des fautes de gestion personnelles qui portent atteinte à l’intérêt social, peu important le quitus donné au président.
12/09/2017Illustration de fautes de gestion entraînant la condamnation d'un dirigeant à combler le passifLe maintien d'une rémunération importante au profit du dirigeant d'une société et l'octroi d'avances à une entreprise également dirigée par l'intéressé, alors que la situation financière de la société est dégradée, constituent des fautes de gestion.
12/09/2017Le micro-entrepreneur optant pour les cotisations minimales sort du régime micro-socialLe RSI a publié en ligne l'édition 2017 de son guide consacré aux micro-entrepreneurs. Y sont intégrées les modifications opérées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et la loi Sapin II. Le guide précise notamment les conséquences de l'option pour le paiement des cotisations minimales.
11/09/2017Franchise de distribution : consistance du savoir-faire du franchiseurL’annulation d'un contrat de franchise de distribution est refusée lorsque le franchiseur a communiqué au franchisé un savoir-faire pratique, secret, substantiel et identifié, constitué par un « savoir-sélectionner » les produits et un « savoir-vendre ».
11/09/2017Travailleurs indépendants : le Gouvernement livre sa feuille de route pour 2018Le Gouvernement vient d’annoncer la disparition du régime social des indépendants au 1er janvier 2018. Cette mesure emblématique devrait s’accompagner de la mise en œuvre d’autres engagements de campagne du Président de la République tels que la baisse des cotisations des intéressés.
08/09/2017Défaut de remboursement d’un compte courant d’associé : la responsabilité du dirigeant écartéeInformé des difficultés de trésorerie de la société au moment du versement des fonds, un associé apporteur en compte courant reproche en vain au dirigeant de la société le défaut de remboursement de son apport.
07/09/2017Provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires : des sanctions plus lourdes.La répression des contraventions de provocation, diffamation et injure à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe pouvant se produire dans des lieux non publics, et notamment dans les entreprises, est renforcée.
07/09/2017Les annonces fiscales du Gouvernement en faveur des indépendantsRevalorisation des limites du régime micro et exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises devraient être inscrits dans le projet de loi de finances.
06/09/2017Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écriteDepuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient auparavant nulles. La nouvelle sanction ne s'applique pas aux procédures en cours au 20 juin 2014.
06/09/2017DSN : quelles pénalités en cas de manquements des employeurs à leurs obligations ?Le régime des pénalités applicables en cas de manquements des employeurs à leurs obligations déclaratives est précisé
05/09/2017Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembreLes redevables qui ont dû verser un premier acompte de CVAE pour le 15 juin 2017 doivent payer le second au plus tard le 15 septembre.
05/09/2017Un tiers muni d’un pouvoir peut représenter un associé personne morale à l’assemblée d’une SASLa clause statutaire d’une SAS prévoyant qu’un associé ne peut être représenté aux assemblées que par un autre associé ne s’applique pas lorsqu'une personne morale associée est représentée par un tiers habilité par le représentant légal de celle-ci.
04/09/2017Loi Travail : les nouvelles modalités de suivi médical des salariés transposées au secteur agricoleA compter du 1er septembre 2017, les nouvelles modalités de suivi des salariés par la médecine du travail s'appliquent dans le secteur agricole : visite d'information et de prévention, suivi médical renforcé, constat d'inaptitude physique, procédure de recours contre l'avis du médecin du travail ... .
 1 2 3 4 5  ...