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29/03/2017Les modalités de calcul de la dégressivité de l'Accre sont fixéesLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les conditions d’attribution de l’Accre pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017. L’entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la parution d’un décret d’application qui vient d’être publié.
28/03/2017L’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas nécessairement une prise d’acteProduit les effets d’une démission la prise d’acte de la rupture du contrat d’un salarié ayant repris son travail sans bénéficier d’une visite médicale de reprise, dès lors que cette absence de visite est liée à une erreur du service RH et qu’elle n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail.
27/03/2017Télédéclaration des résultats et de CVAE : les sociétés disposent de 15 jours supplémentairesUn délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé aux sociétés utilisatrices des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultat et de CVAE en mode EDI-TDFC ou EFI-RP.
27/03/2017Incapacité, invalidité, inaptitude : quelles différences ?L'incapacité temporaire ou permanente, l'invalidité et l'inaptitude physique sont des notions différentes : comment sont-elles définies ? Quelles conséquences pour l'employeur et pour le salarié ? Le point sous forme de tableau.
24/03/2017L’Ile-de-France et l’Occitanie autorisées à déroger à l’âge limite d’entrée en apprentissageL’expérimentation visant à permettre l’accès à l’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans, au lieu de 25 ans en principe, est autorisée dans 2 nouvelles régions : l’Ile-de-France et l’Occitanie.
23/03/2017Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2016 dès le 3 avrilLa déclaration sociale des indépendants (DSI) pour les revenus de 2016 peut être établie dès le 3 avril prochain. Les dates limites de déclaration sont fixées au 19 mai 2017 pour les déclarations papier et au 9 juin 2017 pour celles réalisées par voie dématérialisée.
21/03/2017Clause d’un prêt prévoyant une pénalité en cas de mise en sauvegarde de l’emprunteurLa clause d’un prêt prévoyant une indemnité au cas où le prêteur devrait recouvrer sa créance en justice ou produire à un ordre est inapplicable si elle aggrave la situation de l’emprunteur mis sous sauvegarde ; tel est le cas s’il n’est pas défaillant dans le remboursement du prêt.
21/03/2017Un acquéreur de parts de SCI jugé responsable de ne pas avoir publié la cession des partsC'est à l'acquéreur des parts de publier la cession lorsque la commune intention des parties est de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à celle-ci. A défaut, il doit réparer le préjudice que le défaut de publicité cause au cédant.
20/03/2017Travailleurs indépendants : la dégressivité de la cotisation maladie enfin applicableLe décret permettant l’application effective de la réduction dégressive de la cotisation maladie des travailleurs indépendants vient de paraître. Il modifie aussi les taux forfaitaires de cotisations applicables dans le régime micro-social ainsi que l’assiette pour la cotisation provisionnelle de la deuxième année d'activité.
20/03/2017Majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires appartenant à une personne moraleLa majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter du CGI peut s'appliquer à des logements détenus par une personne morale à condition qu'ils ne soient pas occupés par une telle personne.
17/03/2017Les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductiblesEn cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.
16/03/2017Pas de valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’étatPour l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative plancher ne s’applique pas lorsque l’état des éléments cédés ne permet pas à l’acquéreur d’exercer immédiatement son activité.
15/03/2017DECLOYER : la campagne 2017 est lancéeLes entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique DECLOYER portant sur le montant des loyers correspondants.
14/03/2017Indépendants : du changement dans les cotisationsDes modifications sur les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale des non-salariés non agricoles sont apportées par décret. Les dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 01/01/2017.
14/03/2017L’associé d’un groupement foncier agricole peut demander en justice à se retirer du groupementBien que les textes spéciaux sur les GFA ne le prévoient pas, l'associé d'un tel groupement peut demander son retrait en justice si la limitation légale du droit de retrait porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l’associé.
14/03/2017La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisationsConstitue un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié.
14/03/2017Quand l’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciementVous avez embauché un salarié qui ne parvient pas à exécuter son travail de manière satisfaisante. Vous pouvez prononcer, sous certaines conditions, un licenciement pour insuffisance professionnelle. Revue des questions à se poser.
13/03/2017Une SCP peut pratiquer un abattement sur les bénéfices attribués aux associés les plus âgésUn abattement sur les bénéfices revenant à des notaires associés de plus de 65 ans peut être justifié par la nécessité de rajeunir l'étude notariale et de favoriser son développement subséquent.
13/03/2017Préparation de l’assemblée générale ordinaire 2017 des sociétés anonymesAvant le lancement des assemblées générales 2017, nous faisons le point sur les principales nouveautés et les événements de l’exercice écoulé dont il faut tenir compte pour préparer au mieux ce rendez-vous.
10/03/2017Les indemnités versées pour compenser une démission sont soumises à cotisationsEntre dans l’assiette des cotisations sociales l’indemnité versée à des salariés ayant démissionné à la suite de l’engagement pris par un employeur, auprès duquel ils étaient mis à disposition, de les embaucher aux mêmes fonctions et avec reprise d’ancienneté.
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