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05/12/2016Loi Travail : la réforme du motif économique de licenciement s'applique depuis le 1er décembreLa loi Travail a redéfini le motif économique de licenciement et fixe le cadre dans lequel s'apprécie la rupture du contrat de travail pour motif économique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2016. Rappel des nouvelles règles.
05/12/2016PLFR 2016 : un contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées ?Une procédure spécifique de contrôle des comptabilités informatisées à distance serait créée avec des garanties analogues à celles existant pour les vérifications de comptabilité.
02/12/2016Communiquer l'identité du salarié auteur d'une infraction routière devient obligatoireA compter du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d'une amende, divulguer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait ce véhicule lors de l'infraction.
01/12/2016PLFR 2016 : nouveau contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVAUne procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale serait créée pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017.
30/11/2016Des aides financières à la prévention des accidents du travail dans les TPE-PMEL'assurance maladie propose jusqu'en juillet 2017 un bouquet de 12 aides financières destinées aux entreprises de moins de 50 salariés, pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles dans divers secteurs d'activité.
30/11/2016PLFR 2016 : la définition fiscale des titres de participation serait modifiéeLa qualification de titre de participation serait refusée lorsque la société mère ne détient pas au moins 5% des droits de vote de sa filiale. Elle serait en revanche accordée à certains titres de sociétés établies dans un ETNC.
29/11/2016Loi Travail : les décrets sur la durée du travail sont publiésDeux décrets d’application de la loi Travail, datés du 18 novembre 2016, recodifient la partie réglementaire du Code du travail relative à la durée du travail selon une nouvelle architecture. De nouvelles mesures sont également prévues.
28/11/2016Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est publiéLa loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce référentiel est publié.
28/11/2016Titres détenus dans un cadre professionnel : des exonérations d’ISF plus encadréesLes exonérations de titres détenus dans un cadre professionnel (exonération totale lorsqu’ils sont qualifiés de biens professionnels ou partielle lorsqu'ils appartiennent aux salariés et mandataires sociaux) seraient précisées afin de lutter contre l’optimisation abusive.
25/11/2016TVA : opérations intracommunautairesCours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de décembre 2016.
25/11/2016Agirc et Arrco : salaires de référence et cotisation GMP sont fixés pour 2017Les conseils d'administration de l'Arrco et de l'Agirc ont fixé, pour chaque régime, la valeur du point au 1er novembre 2016, le salaire de référence pour 2017, et s’agissant de l’Agirc, le montant de la cotisation GMP pour 2017.
25/11/2016Recours pour excès de pouvoir : qualité pour agirUne association ayant un ressort national n’a pas qualité pour demander l’annulation d’une décision administrative ayant un champ d’application territorial sauf si cette dernière soulève, par ses implications, des questions qui excèdent les circonstances locales.
24/11/2016Le plafond de sécurité sociale 2017 devrait être fixé à 3 269 € par moisSelon les renseignements qui nous ont été communiqués par la DSS, le plafond de sécurité sociale 2017 sera fixé à 3 269 € par mois et 180 € par jour.
23/11/2016Frais de repas : celui qui travaille habituellement sur un chantier n’est pas en déplacementLes indemnités de repas versées à des salariés travaillant sur le chantier d'une entreprise cliente et tenus d'établir leur logement à proximité sont assujetties à cotisations de sécurité sociale.
22/11/2016Propagande électorale par une association : conséquencesLa diffusion par une association d’un appel en faveur d’une liste électorale constitue un don prohibé si elle est valorisable. Lorsque son coût est modique, sa réintégration dans le compte de campagne n’entraîne pas le rejet de ce dernier.
21/11/2016Le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2016 est dévoiléMise en conformité constitutionnelle de la contribution de 3% sur les revenus distribués et du régime mère-fille, renforcement des outils de contrôle fiscal et mise en place du compte PME innovation sont les principales mesures fiscales du projet.
21/11/2016Comment gérer la 5e semaine de congés payés ?A l’approche des fêtes de fin d’année, il apparaît utile de faire le point sur les modalités de fixation de la 5e semaine de congés payés, celle-ci étant souvent donnée à cette période.
18/11/2016Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publication dans un journal habilité est rétablieL’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016.
17/11/2016Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu'il renonce aux avantages du cédantEn cas de transfert d'entreprise, il est interdit de subordonner l’accès aux avantages collectifs de l’entreprise d’accueil à la renonciation du salarié transféré à ses droits issus des usages ou engagements unilatéraux ou accords en vigueur dans l’entreprise d’origine au jour du transfert.
17/11/2016Certains documents n’ont plus obligatoirement à être affichés ou transmis à l’administrationDans certains cas, l’obligation d’affichage est remplacée par une obligation d’information des salariés par tout moyen et celle de transmettre des documents à l’inspection du travail devient une obligation de les tenir à sa disposition.
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