Votre espace Valider
Se souvenir de moi
Mot de passe oublié?
Actualités Filtrer par thème :
  • Activité
  • Orientations
  • Interlocuteurs
  • Préoccupations
Tout désélectionner
21/07/2016Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’indemnité minimale de 6 mois inconstitutionnelle ?L’application de « dommages-intérêts planchers » aux entreprises d’au moins 11 salariés condamnées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la question.
20/07/2016Epargne réglementée : taux du livret A maintenu à 0,75 %, celui du PEL abaissé d'un demi-pointLe gouvernement maintient le taux de rémunération du livret A à 0,75 % et abaisse celui des nouveaux PEL à 1 %.
19/07/2016Les premier et deuxième tableaux des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 sont publiésL’administration a publié sur sa base Bofip, le 6 juillet 2016, les premier et deuxième tableaux des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015.
18/07/2016Les prix ont augmenté de 0,1 % en juinAprès avoir été stable en mai, l'indice des prix à la consommation progresse de 0,2 % sur un an.
18/07/2016L'indice de référence des loyers est stable au 2e trimestreL'indice de référence des loyers s'est établi à 125,25 au deuxième trimestre 2016, soit exactement au même niveau qu'un an plus tôt.
15/07/2016De nouveaux délais de consultation des IRP à compter du 1er juillet 2016Certains délais de consultation des institutions représentatives du personnel, applicables à défaut d'accord collectif, ont été fixés par décret pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2016.
13/07/2016Crédit d’impôt recherche : consultation publique sur les dépenses de personnel éligiblesDans une mise à jour de sa base Bofip du 6 juillet 2016, l’administration met en consultation publique jusqu’au 20 juillet 2016 inclus les aménagements de ses commentaires relatifs aux dépenses de personnel éligibles au CIR.
12/07/2016Contrats d'assurance-vie en déshérence : les obligations d'information des assureurs sont préciséesUn arrêté détaille le contenu du bilan public que doivent publier chaque année les entreprises d'assurance au sujet des contrats d'assurance-vie non réglés et celui du rapport annuel complet qui doit être remis à l'ACPR.
12/07/2016La situation financière des régimes de retraite s'amélioreLe Premier ministre Manuel Valls a reçu le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites et l'avis annuel du Comité de suivi des retraites. Leurs conclusions confirment le net rétablissement de notre système des retraites.
11/07/2016Statuts prévoyant qu'un associé doit être salarié de la société et peut être exclu s'il ne l'est plusLa clause des statuts d’une SAS prévoyant que tout associé doit être salarié de la société n’oblige pas la société à lui racheter ses actions s’il perd cette qualité dès lors qu’elle est suivie d’une clause organisant une faculté de rachat dans un tel cas.
11/07/2016La réforme du dispositif ISF-PME est commentéeL'administration met en consultation publique jusqu'au 31 août prochain ses commentaires de la réforme ISF-PME, notamment sur la définition des investissements de suivi.
08/07/2016Clarification attendue de la doctrine fiscale sur les dons aux associations d'intérêt généralUne mise à jour du Bofip sur les dons aux associations d'intérêt général, qui précisera notamment la notion de "cercle restreint", doit être publiée d'ici à la fin du mois de juillet.
08/07/2016Maintien des IJ maladie : l'arrêt de travail doit être prolongé par le même médecinL’assuré qui obtient une prolongation d’arrêt de travail pour maladie par un médecin conseillé par son club sportif, autre que celui qui lui a prescrit l’arrêt initial, ne peut pas prétendre au maintien des indemnités journalières.
07/07/2016Le crédit d'impôt transition énergétique reconduit en 2017La prorogation pour 1 an du CITE fait partie d'une nouvelle batterie de mesures en faveur de la construction de logements moins énergivores présentées le 1er juillet par les ministres Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse.
06/07/2016Crédits immobiliers : les taux sont encore à la baisseLes taux de crédit immobilier ont atteint au mois de juin 1,60 % en moyenne (hors coût des assurances et sûretés, et toutes durées confondues) contre 1,77 % un mois plus tôt, selon le baromètre mensuel de l'Observatoire du Crédit Logement.
05/07/2016Les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PMELa Fédération bancaire française préconise une harmonisation de la terminologie utilisée dans les plaquettes tarifaires destinées aux TPE-PME et la mise en place d'un relevé annuel des frais facturés. Un rendez-vous annuel sera également proposé aux dirigeants.
04/07/2016Le droit d’entrée versé par le preneur d’un bail commercial peut-il être amorti ?Lorsqu’il ne correspond pas à un supplément de loyer, le droit d’entrée versé au bailleur peut être amorti s’il constitue la contrepartie d’un avantage indépendant du caractère renouvelable du bail et dont les effets bénéfiques sur l’exploitation cesseront à une date prévisible.
01/07/2016Contribution de 3% : la conformité à la Constitution et au droit de l’UE en question(s)Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l’exonération des distributions entre sociétés fiscalement intégrées et pose à la CJUE une question préjudicielle sur le sort des redistributions de dividendes provenant de sociétés établies dans l'UE.
01/07/2016Taxe sur les surfaces commerciales : elle doit être provisionnée à la clôtureA compter de 2016, la Tascom est nécessairement constatée en charge de l’exercice au cours duquel est réalisé le chiffre d’affaires à partir duquel elle est déterminée. Une provision doit donc être constatée dans les comptes clos le 31 décembre.
30/06/2016Le projet de loi Travail franchit le cap du SénatVoté le mardi 28 juin 2016 par le Sénat, le projet de loi Travail, très remanié, n'a plus grand chose à voir avec le texte adopté par les députés. La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord, le texte va être réexaminé par l'Assemblée nationale à partir du 5 juillet, par le Sénat le 18 juillet, avant son adoption définitive par les députés le 20 juillet.
 1 2 3 4 5  ...