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27/06/2016Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductiblesPour le deuxième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (JO du 24 juin), s'élève à 2,08 %.
24/06/2016Seuils de l'usure au 01/07/2016Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet sont orientés à la baisse pour toutes les catégories de prêts.
24/06/2016Suite aux intempéries, il est encore temps de demander à bénéficier de l'activité partielleLes entreprises qui rencontrent des difficultés passagères leur imposant de réduire ou de suspendre temporairement leur activité peuvent demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle (anciennement chômage partiel).
23/06/2016TVA : opérations intracommunautairesCours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de juillet 2016.
21/06/2016Les effets de la réforme du droit des contrats sur la capacité et la représentation des sociétésL’influence du nouveau droit des contrats sur le droit des sociétés ne doit pas être mésestimée. En témoignent les effets inattendus de la réforme sur la capacité des sociétés et les pouvoirs de leurs représentants légaux.
21/06/2016ICC, ILC et ILAT au premier trimestre 2016
21/06/2016La location de vélos n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt vélosL’entreprise qui prend des vélos en location pour les mettre à disposition de ses salariés ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt. Le législateur a en effet entendu réserver cet allègement fiscal à l’achat de vélos.
20/06/2016Preuve du harcèlement : les règles à appliquer par le jugeA la condition d’examiner tous les éléments invoqués par le salarié, puis de prendre en compte dans leur ensemble ceux matériellement établis, le juge apprécie souverainement s’ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
16/06/2016Impôt sur le revenu : deux tiers des Français approuvent le prélèvement à la sourceUn sondage Odoxa révèle la popularité du changement annoncé du mode de prélèvement de l'impôt sur le revenu.
16/06/2016Inondations : nouvel arrêté "catastrophe naturelle"La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des importantes inondations du début du mois de juin concerne désormais près de 1 200 communes.
14/06/2016Nouveau cas de déblocage anticipé pour les “petits” PerpLe projet de loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale, prévoit des mesures concernant les épargnants, notamment les soucripteurs de “petits” Perp.
14/06/2016Clause de non-concurrence nulle : plus de réparation systématiqueDans la ligne d’une décision récente mettant fin au préjudice de principe, la Cour de cassation décide désormais que le salarié se prévalant d’une clause de non-concurrence illicite ne peut prétendre à indemnisation que s’il justifie avoir subi un préjudice.
13/06/2016Les députés réduisent le délai de validité des chèques à 6 moisEn réduisant de 12 à 6 mois le délai maximal d'encaissement d'un chèque, les députés entendent aussi encourager les moyens de paiement alternatifs.
13/06/2016L’Urssaf et le RSI se mobilisent pour soutenir les entreprises victimes des récentes intempériesSuite aux intempéries qui ont récemment touché la France, l’Urssaf et le RSI proposent leur aide aux entreprises en difficulté du fait de ces évènements.
10/06/2016Micro-entreprise : les députés assouplissent la règle du compte bancaire dédiéLes députés assouplissent l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire dédié qui incombe actuellement aux micro-entrepreneurs
10/06/2016Le régime matrimonial de participation aux acquêts sans vie commune implique l’imposition séparéeLes époux mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts et qui ne vivent pas sous le même toit sont, au même titre que ceux mariés sous le régime de la séparation de biens, imposés séparément de plein droit.
09/06/2016Employeurs, ce qui change pour vous au 1er juillet 2016Entrée en vigueur de six nouveaux facteurs de pénibilité, possibilité de transiger avec l’administration, et une procédure simplifiée de reconnaissance du handicap lourd, figurent parmi les nouveautés qui attendent les entreprises le 1er juillet.
08/06/2016Les victimes des inondations bénéficient d'un délai supplémentaire pour leur déclaration de revenus
07/06/2016Harcèlement : la responsabilité de l’employeur peut être écartée s’il a tout fait pour l’éviterLa responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement n’est plus systématique ; elle peut être écartée s’il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu’il en a été avisé.
06/06/2016Le prestataire qui recherche une fuite sans s'occuper de la réparer doit facturer au taux de 20 %Pour qu'un prestataire puisse appliquer le taux de TVA de 10 % à sa prestation de recherche d'une fuite d'eau ou de gaz, il doit également réaliser ou superviser les travaux de réparation qui y sont liés. A défaut, la prestation de recherche de fuites est soumise au taux de 20 %.
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