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19/01/2017Dans quel cas le greffier peut refuser d'inscrire au RCS une modification des statuts d'une sociétéL'inscription au RCS de la réduction de capital d'une SARL ou d'une société par actions non motivée par des pertes est refusée si la demande d'inscription est présentée avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Cette position du CCRCS nous paraît critiquable.
19/01/2017La résiliation du bail commercial par l’un des colocataires ne libère pas l’autreSauf clause contraire, la résiliation du bail commercial par un locataire ne suffit pas à mettre fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus de payer le loyer.
19/01/2017La hausse des taux du versement de transport en Ile-de-France sera effective le 1er avril 2017Le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) a relevé les taux du versement de transport applicables en Ile-de-France dans les limites fixées par la loi. Ces nouveaux taux s'appliqueront à compter du 1er avril 2017.
18/01/2017Dates de paiement des cotisations à l’Urssaf : une réforme moins brutale que prévuLes cotisants qui en 2016 versaient leurs cotisations le 25 du mois peuvent les verser jusqu’au 20 du mois à compter de 2017. Pour les cotisants en grand décalage de paie, le calendrier les ramenant vers le droit commun ne devrait pas entrer en vigueur avant 2018.
17/01/2017Les factures papier pourront bientôt être conservées sous forme numériséeA compter d'avril 2017 au plus tard, les factures établies ou reçues sur support papier pourront être numérisées en vue de leur conservation ou archivage.
17/01/2017Nul besoin de mettre à jour le préambule des statuts à déposer au RCS après une cession de partsLe préambule des statuts d'une société rappelant l'identité des premiers associés ne fait pas partie des clauses statutaires dont la mise à jour doit être publiée au RCS à la suite d'une cession de parts.
17/01/2017Les règles de fonctionnement du CPF des non-salariés sont fixéesLes modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation des travailleurs non salariés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, ont été fixées par un décret prévoyant également l'intégration de ce dispositif dans un compte personnel d'activité.
17/01/2017Contrôle Urssaf : les documents nécessaires doivent être produits au moment du contrôleLe cotisant qui n’a pas produit les éléments nécessaires lors des opérations de contrôle ne peut pas obtenir du juge, sur le fondement de ces éléments, la nullité du redressement opéré par l’Urssaf.
16/01/2017Temps partiel : l'écrit est nécessaire pour modifier la durée du travail ou sa répartitionMême s’il est temporaire et prévu par une convention collective, l’avenant modifiant la durée du travail d’un salarié à temps partiel doit prévoir sa répartition. A défaut, toute la relation de travail doit être requalifiée à temps plein dès la première irrégularité.
16/01/2017Sauf opposition du salarié, l'employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniquesL'article 54 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi Travail) facilite la mise en place du bulletin de paie électronique et prévoit son accessibilité à travers le compte personnel d'activité. Le décret d'application de ce texte est paru, permettant son entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
13/01/2017Retouches apportées à la prévention et au traitement des difficultés des entreprisesLe législateur ne fait pas la révolution : il adapte le régime des procédures, notamment en matière de conciliation, d’élaboration du plan, de faillite personnelle ou encore de rétablissement professionnel. Par ailleurs, il crée un nouveau privilège au profit des agriculteurs.
13/01/2017Barème 2017 des cotisations et contributions des travailleurs indépendantsNous donnons dans les tableaux ci-dessous les assiettes et les taux des différentes cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de l’année 2017.
13/01/2017Il est désormais possible de conclure des accords de préservation ou de développement de l'emploiLe décret du 28 décembre 2016 définit la rémunération mensuelle garantie aux salariés en cas d'application d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, les modalités selon lesquelles ils peuvent refuser de se voir appliquer cet accord ainsi que les conditions et modalités d'application du parcours d'accompagnement personnalisé dont ils peuvent bénéficier en ce cas.
13/01/2017Le droit d’usage d’un nom de domaine internet est un actif incorporelFaisant application des principes dégagés par la jurisprudence Sife, le Conseil d’Etat juge que le droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé.
13/01/2017L'indice de référence des loyers en légère hausse au quatrième trimestre 2016
10/01/2017Cotisations AT/MP : les paramètres de calcul des taux 2017 sont connusTous les paramètres de calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale pour 2017 sont désormais connus. Les utilisateurs de la DSN seront informés en janvier par courriel du taux qui leur est applicable.
10/01/2017La charte du cotisant contrôlé, opposable à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2017, est diffuséeDepuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé est opposable à l’Urssaf. Le modèle de ce document est actualisé et approuvé par un arrêté du 23 décembre 2016.
10/01/2017Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligneAprès la création du compte personnel, Marisol Touraine lance le 1er service de demande de retraite en ligne. Pour la première fois, les futurs retraités du régime général peuvent demander leur retraite en effectuant 100 % de leurs démarches en ligne.
10/01/2017Cotisations AT/MP : les paramètres de calcul des taux 2017 sont connusTous les paramètres de calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale pour 2017 sont désormais connus. Les utilisateurs de la DSN seront informés en janvier par courriel du taux qui leur est applicable.
09/01/2017Le compte d’engagement citoyen est opérationnelLes durées d’exercice d’activités bénévoles ou volontaires permettant d’acquérir des heures de formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen sont fixées.
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