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29/09/2016Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à un anLes députés sont revenus sur l'une des dispositions initiales du projet de loi Sapin 2 qui prévoyait de réduire la durée de validité des chèque à six mois, au lieu de douze actuellement.
28/09/2016Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé à la presseOutre la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et les mesures de baisse de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu déjà annoncées, le projet contient notamment des mesures défavorables pour la trésorerie des entreprises.
26/09/2016TVA : opérations intracommunautairesCours euro contre devises pour l’évaluation des opérations d'octobre 2016.
23/09/2016La fraction insaisissable du salaire est portée à 535,17 €Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er septembre, la fraction absolument insaisissable du salaire l'est en conséquence également.
22/09/2016La rupture de la période d’essai : une liberté très encadréeEn principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. La loi et la jurisprudence apportent toutefois des restrictions à cette liberté de rupture, en imposant le respect de certaines règles de procédure.
21/09/2016Abattement dirigeant : 500 000 € par société cédéeUn dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l'occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu'il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention).
20/09/2016ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2016
20/09/2016La lutte contre la fraude reste un objectif prioritaireLa présentation du plan pluriannuel de lutte contre la fraude a été l'occasion d'un certain nombre d'annonces concernant la lutte contre la fraude fiscale.
19/09/2016Plus-values : prouver qu'un logement constitue sa résidence principale n'est pas secondaire !La vente d'un appartement n'ouvre pas droit à l'exonération de la résidence principale si le vendeur n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une occupation effective comme telle.
16/09/2016Evadés fiscaux : les pénalités vont augmenterLe gouvernement souhaite compenser l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'amende proportionnelle de 5 %. La cellule de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger pourrait être fermée à plus ou moins court terme.
16/09/2016Rupture conventionnelle : sans homologation, la rupture du contrat par l’employeur est abusiveAdresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle une attestation Pole emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention, s'analyse en un licenciement abusif.
15/09/2016Pacte Dutreil : éligibilité des titres émis lors d'une augmentation de capitalLe pacte Dutreil est réputé acquis lorsque les titres transmis, détenus depuis au moins deux ans, ont été émis lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves.
14/09/2016Les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire d'une SARL sont une dette professionnelleLa dette de cotisations sociales d'un gérant majoritaire de SARL envers l'Urssaf est professionnelle. Elle n'est donc pas effacée par le rétablissement personnel du gérant ayant demandé le traitement de sa situation de surendettement.
14/09/2016Employeurs, à quoi devez-vous vous attendre avec la mise en place du prélèvement à la source ?Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, déjà en vigueur dans de nombreux pays, devrait être effectif en France au 1er janvier 2018. Nous faisons le point sur les impacts de cette réforme pour les entreprises et leurs conseils.
14/09/2016Régime micro-BA : l’administration met ses commentaires en consultation publiqueL’administration met en consultation publique ses commentaires sur le régime micro-BA. Elle proroge jusqu’au 31 décembre 2016 le délai d’option pour le régime réel au titre de la période 2016/2017 ainsi que le délai de renonciation à l’option pour le régime réel simplifié.
12/09/2016Premières indications sur les baisses d'impôt 2017Sous condition de revenu, les particuliers bénéficieraient d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Pour les entreprises, Bercy annonce la hausse du taux du Cice et une réduction du taux de l'IS sur une fraction du bénéfice des PME.
09/09/2016Nouveau régime "micro-BA" des exploitants agricoles : ouverture d'une consultation publiqueLes commentaires de l'administration fiscale relatifs au nouveau régime du micro-bénéfice agricole, qui entre en vigueur au 01/01/2017, font l'objet d'une consultation publique du 07/09/2016 au 07/10/2016 pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques.
09/09/2016Ajustement sur l’aide à l’embauche du premier salariéLe dispositif d'aide à l'embauche du premier salarié par une très petite entreprise fait l'objet d'un nouveau réglage, relatif au reliquat de prime dont peut bénéficier l’entreprise en cas de départ du salarié ouvrant droit à l’aide et de nouvelle embauche.
08/09/2016Faute grave d'un directeur général de SA à l'origine de sa révocationA commis une faute grave le directeur général d'une société anonyme qui s'est rendu coupable d'actes déloyaux contraires aux intérêts de la société et de l'actionnaire et à son contrat de mandat.
08/09/2016Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 est publiéL’administration vient de publier sur sa base Bofip, le 7 septembre 2016, le troisième tableau des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015.
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